Version d'origine : acte du 12/08/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2159
IntituléNotifications
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2159
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2159)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2024/2159EUR-Lex →
1. Au plus tard le 31 mars 2025, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes:
a) les régions dans lesquelles l’article 1er a été appliqué;
b) pour chacune des régions visées au point a) du présent paragraphe, les superficies en hectares couvertes respectivement par des autorisations de nouvelles plantations et de replantations, dont la validité a été prolongée conformément à l’article 1er, paragraphe 1;
c) pour chacune des régions visées au point a) du présent paragraphe, les superficies en hectares couvertes respectivement par des autorisations de nouvelles plantations et de replantations que les viticulteurs n’ont pas l’intention d’utiliser et dont la validité n’est pas prolongée conformément à l’article 1er, paragraphe 2.
2. Les notifications à la Commission visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission.
Nota : Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d’informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/1183/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.