Règlement délégué (UE) 2024/2159 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2159
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2159
Versionacte d'origine du 12/08/2024 (CELEX 32024R2159)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2024/2159EUR-Lex →

(2) Les viticulteurs titulaires d’autorisations de plantations encourent des sanctions s’ils n’utilisent pas ces autorisations pour effectuer les plantations sur les vignobles correspondants. Par conséquent, les sanctions encourues et la brève période de validité des autorisations obligent les producteurs à procéder à la plantation. La suspension des sanctions et la prolongation de la période de validité dans les régions productrices qui connaissent des perturbations de marché permettraient d’alléger cette pression exercée sur les producteurs et donc de réduire la superficie plantée en vigne, en limitant ainsi l’entrée de vignobles productifs supplémentaires sur un marché déjà saturé. Ces mesures permettraient également aux producteurs titulaires d’autorisations de revoir leurs décisions en matière de plantation et de prendre davantage de temps pour recenser les cépages et les types de vin les mieux adaptés aux demandes du marché et aux conditions climatiques régionales changeantes. Par conséquent, dans les régions les plus touchées par les perturbations du marché, afin de limiter la superficie plantée cette année et les suivantes, il convient de prolonger de trois ans la validité des autorisations de plantations qui expirent en 2024 et en 2025 et qui n’ont pas encore été utilisées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2159. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).