(3) Afin de faciliter la réduction de la superficie viticole, il convient de donner aux titulaires d’autorisations de plantations la possibilité de suspendre leurs autorisations pour 2024 et 2025 sans faire l’objet des sanctions administratives visées à l’article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. À cette fin, ils devraient informer les autorités compétentes de leur intention de ne pas utiliser les autorisations ou de bénéficier de la prolongation de leur validité.
Règlement délégué (UE) 2024/2159 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2159
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2159
Versionacte d'origine du 12/08/2024 (CELEX 32024R2159)
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