(4) Les États membres sont tenus d’informer la Commission de la mise en œuvre du présent règlement, afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de la mesure introduite par celui-ci.
Règlement délégué (UE) 2024/2159 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2159
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2159
Versionacte d'origine du 12/08/2024 (CELEX 32024R2159)
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