Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(12) À la suite de cet argument, la Commission a précisé que les critères pour constituer un échantillon de producteurs de l’Union étaient le volume des ventes ou de production des sociétés considérées, ainsi que la gamme de produits. Les parties retenues dans l’échantillon sur cette base étaient représentatives de l’industrie de l’Union dans son ensemble. Par conséquent, malgré les observations de l'EBB, la Commission n’a trouvé aucune raison d’exclure Saipol de l’échantillon de producteurs de l’Union. En effet, Saipol faisait partie des plus grands producteurs de biodiesel de l’Union, comme l’a relevé le plaignant lui-même. En outre, Saipol a été considérée comme représentative de l’industrie de l’Union car elle fabriquait du biodiesel à partir d’huile de colza, la matière première dominante dans l’Union pour la production de biodiesel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).