(130) De même, l’actuel directeur et directeur général adjoint de Jiaao est un représentant à la 14e assemblée populaire de la ville de Jiaxing, province de Zhejiang. En outre, les informations de 2023 montrent comment la branche du parti de l’entreprise interfère directement avec la prise de décision opérationnelle: «[l]es représentants de la branche ont assisté à 100 % des assemblées des actionnaires, du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance de la société en 2023, et ont participé à 100 % de la prise de décisions importantes. La branche a fourni des garanties pour la prise de décision scientifique de la direction de la société».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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