Article considérant 140

(140) Le produit concerné bénéficie également d’un soutien fiscal. Premièrement, les matières premières du biodiesel sont incluses dans l’édition 2022 du catalogue des produits et services à usage complet bénéficiant de taux de TVA préférentiels, avec un taux de remboursement de la taxe de 70 %. Deuxièmement, le produit concerné est également exonéré de l’impôt sur la consommation lorsqu’il remplit les conditions suivantes: «1) la proportion d’huiles animales et d’huiles végétales usagées dans la production des matières premières ne peut être inférieure à 70 %. 2) le biodiesel pur produit est conforme à la norme nationale «Carburant pour moteur diesel - Biodiesel mélangé (BD100)». Troisièmement, les entreprises bénéficient d’une réduction de 90 % sur le revenu imposable provenant du biodiesel si les ressources indiquées dans le catalogue des mesures d’incitation fiscale en matière d’impôt sur le revenu des entreprises pour l’utilisation globale des ressources (ci-après le «catalogue des mesures d’incitation fiscale en matière d’impôt sur le revenu») sont utilisées comme principales matières premières. En particulier, le catalogue des mesures d’incitation fiscale en matière d’impôt sur le revenu réglemente le biodiesel et les huiles mixtes de qualité industrielle fabriquées à partir d’huiles usagées issues de la biomasse et d’huiles de lubrification usagées, ce qui exige que «1. plus de 90 % des matières premières du produit proviennent des ressources énumérées. 2. le produit est conforme aux normes nationales et industrielles».