(170) Dans les observations présentées le 26 janvier 2024, la CCCMC a exprimé sa position générale selon laquelle la méthode prévue par l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base visant à établir la valeur normale est incompatible avec les accords et la jurisprudence de l’OMC, en particulier les articles 2.1 et 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC, qui fournissent les méthodes standards en vue d’établir la valeur normale. À cet égard, la CCCMC a présenté les arguments suivants.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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