(171) Premièrement, la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC n’autorisait les membres de l’OMC à déroger à la méthode standard susmentionnée pour déterminer la valeur normale et la comparabilité des prix que jusqu’au 11 décembre 2016, date à laquelle cette dérogation a expiré. Depuis lors, l’Union devait respecter les méthodes standards prévues aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord antidumping pour établir la valeur normale des producteurs-exportateurs chinois, en utilisant donc les prix et coûts réels des producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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