Article considérant 172

(172) Deuxièmement, la méthode prévue dans l’accord antidumping pour établir la valeur normale ne permet pas d’utiliser des informations autres que des informations concernant le pays exportateur, ce qui implique que l’autorité chargée de l’enquête ne peut pas calculer la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié (autre que le pays exportateur) en raison de l’existence de distorsions significatives, dont la notion n’existe pas dans l’accord antidumping. À l’appui de son argument, la CCCMC a cité le rapport de l’organe d’appel dans le différend DS473 UE — Biodiesel (Argentine).