(174) En ce qui concerne les engagements au titre de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC, la Commission a rappelé que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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