(175) Étant donné que la Commission a conclu à la section 3.2.1 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans la présente enquête et que cette disposition est pleinement conforme aux règles de l’OMC, les arguments avancés ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.