(177) Premièrement, pour démontrer l’existence de distorsions significatives et la surveillance, l’orientation et l’intervention gouvernementales dans le secteur du biodiesel, le plaignant s’est fondé sur des documents qui sont soit obsolètes — tels que le rapport — soit trop généraux et non contraignants, tels que le plan d’action stratégique pour le développement énergétique (2014-2020), qui est à présent arrivé à expiration, et le 14e plan quinquennal (2021-2025) pour le développement des énergies renouvelables.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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