(179) Troisièmement, afin de démontrer une intervention des pouvoirs publics importante affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur, le plaignant a fait valoir que de nombreuses entreprises en Chine sont détenues par l’État. Toutefois, la propriété de l’État ne constitue pas un élément de preuve suffisant établissant l’existence d’un «contrôle significatif», d’une «action de charger» ou «d’ordonner» de la part des pouvoirs publics ou d’une «intervention de l’État» en ce qui concerne les prix ou les coûts dans une industrie donnée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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