Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 179 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(179) Troisièmement, afin de démontrer une intervention des pouvoirs publics importante affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur, le plaignant a fait valoir que de nombreuses entreprises en Chine sont détenues par l’État. Toutefois, la propriété de l’État ne constitue pas un élément de preuve suffisant établissant l’existence d’un «contrôle significatif», d’une «action de charger» ou «d’ordonner» de la part des pouvoirs publics ou d’une «intervention de l’État» en ce qui concerne les prix ou les coûts dans une industrie donnée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).