(180) Quatrièmement, en tout état de cause, le plaignant n’a pas fourni d’éléments de preuve démontrant que l’intervention des pouvoirs publics était à l’origine de «distorsions significatives» affectant les prix et/ou les coûts des producteurs chinois de biodiesel. En l’absence de tels éléments de preuve, il ne saurait être présumé que les prix et les coûts des producteurs chinois de biodiesel ne sont pas le résultat du libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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