Article considérant 182

(182) Premièrement, même si certains documents stratégiques chinois, tels que les plans quinquennaux du 13e cycle de planification mentionnés dans le rapport, ont entre-temps expiré, les types et l’ampleur des distorsions décrits dans le rapport restent en place en Chine. En effet, la législation de base — y compris la constitution chinoise, la constitution du PCC, ainsi que de nombreux actes de droit dérivé — maintient les éléments qui entraînent des distorsions au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et que le rapport décrit en détail. C’est donc à juste titre que le plaignant s’est fondé sur le rapport en tant que source d’informations indiquant l’existence de distorsions significatives. La Commission a rappelé, dans ce contexte, le niveau de preuve spécifique au moment de l’ouverture, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base (voir le considérant 186 pour plus de détails). En tout état de cause, loin de s’appuyer uniquement sur les éléments de preuve contenus dans le rapport, le plaignant a fait référence à un certain nombre d’éléments de distorsion supplémentaires dans le secteur du biodiesel en Chine, comme décrit aux considérants 80 et 90 ci-dessus.