Article considérant 184

(184) Deuxièmement, la Commission a rappelé qu’en effet, dans l’affaire DS379, la décision de l’organe d’appel indiquait expressément qu’une référence croisée à une détermination dans une autre était autorisée dans les cas où il existe un recoupement marqué sur le plan temporel et quant au fond entre les deux enquêtes. Il existe clairement un tel recoupement substantiel entre la présente enquête et les enquêtes mentionnées par le plaignant, étant donné notamment que ces enquêtes ont porté sur des politiques et des règles qui sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, parmi tous les secteurs, et qui influencent donc également le secteur du produit concerné. Il est notamment question de l’influence des pouvoirs publics chinois et du PCC sur les entreprises et/ou du fait que le système de planification en RPC se traduise par une affectation des ressources conforme aux objectifs des politiques industrielles. En outre, la conclusion de l’organe d’appel rappelée par la CCCMC concernait la détermination finale plutôt que le caractère suffisant des éléments de preuve lors de l’ouverture de l’enquête.