Article considérant 185

(185) Troisièmement, en ce qui concerne la propriété de l’État, la Commission a expliqué dans le rapport actualisé l’influence globale que les pouvoirs publics chinois et le PCC exercent sur les entreprises publiques, ainsi que les caractéristiques juridiques et organisationnelles pertinentes qui confèrent aux autorités chinoises une influence sur le comportement sur le marché également dans le cas d’entreprises privées (voir, en particulier, la section 3.2.1.2). En outre, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission n’évalue pas si la propriété de l’État équivaut à un «contrôle significatif», à une «action de charger» ou «d’ordonner» ou à une «intervention de l’État» de la part des pouvoirs publics en ce qui concerne les prix ou les coûts dans une industrie donnée. La Commission détermine plutôt si le marché est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Il s’agit là d’un des éléments dont les conséquences doivent être prises en considération lors de l’évaluation de l’existence de distorsions significatives.