(191) Premièrement, l’Union européenne a adopté des mesures de marché à l’échelle de l’Union qui correspondent en grande partie à des mesures chinoises similaires, notamment en accordant des subventions aux industries de l’Union afin de promouvoir leur adhésion aux nouveaux objectifs de la politique industrielle de l’Union (qui eux-mêmes reflètent les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics chinois) et l’intervention dans l’investissement ainsi que la prise de décision des entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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