Article considérant 192

(192) Deuxièmement, Zhuoyue est une entreprise privée, dépourvue de tout lien avec les pouvoirs publics, de sorte que ses activités ne font l’objet d’aucune intervention ou influence de la part des pouvoirs publics chinois. Le plaignant a cité plusieurs programmes nationaux que l’entreprise a entrepris (voir considérant 82), mais ces programmes étaient axés sur la recherche et le développement technologiques et visent à encourager et à promouvoir l’innovation et le développement de technologies dans certains secteurs. Ils n’ont aucune influence sur le coût ou le prix des produits de producteurs chinois ou sur le libre jeu des forces de marché.