Article considérant 193

(193) Troisièmement, les allégations du plaignant concernant l’intervention des pouvoirs publics en raison de la nature des entreprises publiques et des liens entre le PCC et les producteurs chinois de biodiesel sont dénuées de fondement. En effet, conformément à l’article 6 de la loi de la République populaire de Chine sur les actifs d’État des entreprises (ci-après la «loi sur les entreprises publiques»), «le Conseil d’État et les gouvernements populaires locaux doivent, conformément à la loi, exercer les fonctions du contributeur, sur la base des principes de séparation des organes gouvernementaux et des entreprises, de séparation des fonctions administratives des affaires publiques et des fonctions du contributeur des actifs d’État, et de non-intervention dans les opérations commerciales légitimes et indépendantes des entreprises». Cette disposition est obligatoire et, par conséquent, qu’un producteur soit ou non détenu par l’État, son activité est indépendante des pouvoirs publics.