Article considérant 195

(195) Deuxièmement, en ce qui concerne l’allégation de Zhuoyue selon laquelle il s’agit d’une société privée, la Commission a décrit dans les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.8 les interventions étatiques importantes en RPC, entraînant une distorsion de l’allocation effective des ressources conformément aux principes du marché. Ces distorsions affectent les opérateurs commerciaux indépendamment de la structure du capital ou du système de gestion. En outre, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle les programmes nationaux se concentrent sur la recherche et le développement, la Commission a souligné que, si les coûts de recherche et de développement influencent effectivement les coûts et les prix des produits finaux, le plaignant a fait référence à ces programmes en tant qu’éléments indiquant le contrôle, la supervision politique ou les orientations des autorités à l’égard des opérateurs économiques du secteur du biodiesel en Chine.