Article considérant 196

(196) Enfin, la Commission a fait observer que l’interprétation de la loi sur les entreprises publiques faite par Zhuoyue est manifestement sélective. Si l’entreprise a souligné la division formelle entre le rôle administratif et le rôle d’actionnaire de l’État conformément à l’article 6 de la loi sur les entreprises publiques, elle a choisi d’omettre une référence à l’article 1er. L’article 1er définit l’objet global de la loi, qui est, entre autres, de soutenir le rôle de premier plan du secteur économique public dans l’économie nationale et de promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché. Zhuoyue s’est également abstenue de mentionner l’article 7, qui prévoit que l’État doit encourager un plus grand investissement de capitaux publics dans les secteurs clés et les domaines importants pour l’économie nationale, ainsi que l’article 36, en vertu duquel les entreprises publiques doivent se conformer aux politiques industrielles nationales lorsqu’elles réalisent des investissements. De telles dispositions créent de fait un environnement juridique dans lequel une séparation entre les pouvoirs publics et les entreprises est impossible.