(198) Le 31 janvier 2024, les pouvoirs publics chinois ont présenté leurs propres observations, exprimant leur position générale selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas compatible avec la législation de l’OMC. Étant donné que ces demandes soint similaires à celles présentées par la CCCMC et Zhuoyue, la Commission les a rejetées pour les raisons décrites ci-dessus (voir considérants 173, 174, 182 et 194).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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