(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 7 novembre 2023 par le European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant» ou l'«EBB»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union du biodiesel au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Elle contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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