(201) Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport n’était pas représentatif, qu’il était partial et déconnecté de la réalité. Le rapport s’est supposément fondé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. Les pouvoirs publics chinois ont, par ailleurs, fait valoir que le fait que la Commission avait accepté les allégations de distorsion du marché formulées par l’industrie de l’Union sur la base du rapport conférait des avantages injustes à l’industrie de l’Union et équivalait à juger avant la tenue du procès. Le fait de fournir des éléments de preuve à l’appui de la plainte de l’industrie équivaut à prendre le parti de l’industrie, ce qui n’est pas conforme à l’esprit juridique fondamental d'équité et de justice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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