Article considérant 202

(202) La Commission n’a pas admis ces arguments. Le rapport, ainsi que le rapport actualisé, sont des documents complets fondés sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été versé au dossier d’enquête pour que toutes les parties intéressées se voient accorder amplement l’occasion de le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune réfutation de ce type et n’ont présenté que des commentaires génériques non fondés. Le même raisonnement vaut également pour le rapport actualisé.