(207) Dans sa première note, la Commission a établi que 49 pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la PRC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient le produit faisant l’objet de l’enquête. Sur ces 49 pays, la Commission a recensé six pays dont la production de biodiesel était la plus importante en 2022 et 2023 sur la base des projections de l’OCDE et de la FAO. Ces pays étaient (dans l’ordre de leur volume de production): le Brésil, l’Argentine, la Thaïlande, la Malaisie, la Colombie et le Pérou. Le Brésil a également été recensé comme pays représentatif approprié par l’EBB dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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