Article considérant 210

(210) En ce qui concerne les observations sur le niveau de réglementation publique tout au long de la chaîne de valeur du biodiesel dans les pays représentatifs potentiels, la Commission a souligné, dans la deuxième note, que le marché du biodiesel et sa chaîne de valeur étaient réglementés par des mesures prises par les pouvoirs publics dans le monde entier, étant donné que l’industrie contribue de manière significative au respect par les pays de leurs engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.