Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 212 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(212) En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a noté que le mécanisme de tarification automatique s’appliquait aux carburants vendus par les détaillants dans les stations-service, c’est-à-dire à l’essence mélangée au biodiesel. Le prix de ce carburant est fixé à l’aide d’une formule de tarification qui tient compte d’un prix de référence du pétrole brut, de divers coûts de la compagnie pétrolière et du détaillant, ainsi que de leur bénéfice. Lorsque le prix fixe est inférieur à un prix de marché souhaitable, c’est-à-dire qu’il ne couvre pas le coût et le bénéfice du détaillant, les pouvoirs publics mauriciens peuvent compenser la différence au moyen d’une subvention versée au détaillant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).