(221) Dans ses observations sur le pays représentatif et les facteurs de production présentées lors de l’ouverture de la procédure, EcoCeres a souligné que le code SH 151800 couvrait une grande variété de marchandises. Par conséquent, toute nomenclature douanière qui ne permettait pas de faire la distinction entre les graisses et huiles comestibles et celles non comestibles était totalement inadaptée pour permettre de déterminer un code de marchandises adéquat. À cet égard, la société a suggéré que la Commission utilise des «prix, coûts ou valeurs de référence internationaux non faussés» pour établir le coût non faussé des UCO et a soumis des informations sur les prix collectées et publiées par Argus Biofuels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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