(225) L’EBB a également fait valoir que, étant donné que certains des codes de marchandises relevant du code SH 151800 étaient soumis à une licence d’exportation en Malaisie, cette restriction à l’exportation faussait également les prix à l’importation (et sur le marché intérieur) de tous les codes de marchandises relevant du code SH correspondant. EcoCeres n’était pas d’accord et a fait valoir que, si les licences d’exportation applicables à certains codes de marchandises dépassaient les prix de tous les codes de marchandises relevant du code SH 151800, les fournisseurs étrangers auraient réorienté leurs ventes vers d’autres marchés avec des prix plus attractifs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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