(228) Étant donné que le code SH 151800 couvre un large éventail de produits, y compris ceux qui ne sont pas utilisés comme matières premières pour la production de biodiesel, la Commission a estimé qu’il était peu probable que les licences d’exportation applicables à plusieurs codes de marchandises supprimeraient les prix à l’importation (et sur le marché intérieur) de toutes les marchandises importées sous les codes de marchandises relevant du code SH 151800.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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