(229) La Commission a toutefois rejeté l’utilisation d’indices de référence internationaux pour les UCO et les POME à ce stade de l’enquête, étant donné que les indices de référence ne précisaient pas l’origine des matières premières respectives. Il n’a donc pas pu être établi que les données relatives aux UCO n’étaient pas faussées par les matières premières d’origine chinoise. De même, il a été constaté que les prix des POME originaires d’Indonésie étaient faussés par l’application d’une taxe à l’exportation (voir considérant 237) et qu’il ne pouvait être exclu que les POME d’Indonésie soient couverts par la référence correspondante.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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