(235) Dans ses observations sur la deuxième note, Jiaao a fait valoir que la Commission devrait exclure certains codes de marchandises, tels que ceux couvrant les huiles non comestibles faites à partir de graines de lin, d’olives et d’arachides, du champ d’application des codes utilisés pour déterminer le coût non faussé des huiles de cuisson usagées. La partie intéressée a affirmé que la Commission a vérifié que ces types d’huiles n’étaient pas utilisés par l’entreprise dans sa production de biodiesel. En outre, Jiaao a fait valoir que les importations d’UCO originaires du Japon devraient être exclues de la détermination de la valeur de référence, étant donné que le Japon a une offre intérieure limitée en UCO.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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