(248) Dans ses observations sur la première note, l’EBB a souligné que le Brésil était le seul pays représentatif potentiel où un ensemble complet d’états financiers était disponible pour un producteur de biodiesel. EcoCeres a toutefois présenté un ensemble complet d’états financiers de treize producteurs de biodiesel provenant d’un registre malaisien dans ses observations sur la première note. EcoCeres a également fait observer que l’un des producteurs de biodiesel recensés par la Commission en Colombie constituait une filiale d’une autre entreprise recensée. L’entité mère était en outre une grande société pétrolière intégrée et, selon EcoCeres, ne devrait pas être prise en considération. Enfin, EcoCeres et Zhuoyue ont fait valoir que la Thaïlande ne devait pas être considérée comme un pays représentatif approprié, étant donné que les seuls états financiers accessibles au public identifiés par la Commission n’étaient pas partiellement conformes aux IFRS.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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