(251) Bien que les états financiers des deux sociétés brésiliennes (voir considérant 249) aient été accessibles au public, ils ne contenaient pas du tout d’information sectorielle, ou l’information sectorielle n’était pas suffisante pour distinguer les informations financières relatives à la production de biodiesel. Sur les dix entreprises malaisiennes, sept ont été recensées par EcoCeres et trois par la Commission. La Commission a estimé que les états financiers de sept d’entre elles étaient appropriés pour établir les frais VAG ainsi que le bénéfice. Pour les trois autres, les informations financières n’étaient pas du tout disponibles ou l’information sectorielle n’a pas permis de relever des informations financières spécifiques à la production de biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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