Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 251 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(251) Bien que les états financiers des deux sociétés brésiliennes (voir considérant 249) aient été accessibles au public, ils ne contenaient pas du tout d’information sectorielle, ou l’information sectorielle n’était pas suffisante pour distinguer les informations financières relatives à la production de biodiesel. Sur les dix entreprises malaisiennes, sept ont été recensées par EcoCeres et trois par la Commission. La Commission a estimé que les états financiers de sept d’entre elles étaient appropriés pour établir les frais VAG ainsi que le bénéfice. Pour les trois autres, les informations financières n’étaient pas du tout disponibles ou l’information sectorielle n’a pas permis de relever des informations financières spécifiques à la production de biodiesel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).