(254) Compte tenu des conclusions sur la disponibilité d’informations publiques sur les facteurs de production présentées au considérant 227 et de la disponibilité d’informations financières publiques appropriées pour un certain nombre de producteurs malaisiens de biodiesel, la Commission a conclu que la disponibilité d’informations financières pour Caramuru n’était pas pertinente. Il n’était pas non plus nécessaire de rechercher et d’analyser les informations financières d’une entreprise fabriquant un produit relevant de la même catégorie générale que le biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.