(256) La Commission a rejeté ces arguments. Premièrement, les autres produits fabriqués par Vance étaient des sous-produits du biodiesel et ne pouvaient donc pas être considérés comme une catégorie de produits totalement indépendante. Deuxièmement, les états financiers de FIMA étaient également disponibles pour une année complète, mais l’entreprise a utilisé la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars comme exercice financier.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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