(282) Toutefois, la Commission a également considéré que le panier de sociétés n’était limité qu’aux producteurs utilisant le processus de production de transestérification. Afin de refléter les différences potentielles entre les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices entre les différents processus de production (voir considérant 31), la Commission a décidé, à ce stade, d’inclure trois producteurs malaisiens supplémentaires du même secteur, à savoir les produits chimiques organiques, dans le panier. Leurs informations financières étaient disponibles dans la base de données Orbis pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les sociétés étaient rentables et les informations financières contenaient tous les éléments nécessaires (coûts des marchandises vendues, divers autres coûts d’exploitation et/ou coûts financiers, bénéfice).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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