Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 303 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(303) Le degré de coopération en l’espèce est élevé, car les exportations déclarées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont dépassé les importations totales au cours de la période d’enquête. Cette divergence apparente peut être attribuée à la nature spécifique de la chaîne d’approvisionnement en biodiesel. Les producteurs chinois approvisionnent rarement les clients de l’Union directement. Les exportations sont effectuées par l’intermédiaire de négociants (souvent situés dans des pays tiers), c’est-à-dire que, dans certains cas, les producteurs n’ont pu estimer l’Union comme destination que sur la base de la demande de certificat de durabilité présentée par le négociant; à titre subsidiaire, le biodiesel initialement destiné au marché de l’Union aurait pu être redirigé vers un pays tiers. Considérant le niveau éléevé de coopération, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société de l’échantillon qui présentait la marge de dumping la plus élevée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).