Article considérant 306

(306) Dans un mémoire daté du 11 janvier 2024, Ecoceres a remis en cause le caractère complet du dossier public en ce qui concerne les formulaires pour agir. Elle a également demandé les raisons des divergences entre les données contenues dans la plainte concernant les parties réelles à l’origine de la plainte et celles soutenant la plainte et les données figurant dans la note de la Commission relative au dossier sur la représentativité et s’est interrogée sur la position spécifique du producteur de l’Union Neste. La Commission a confirmé que: a) toutes les versions ouvertes des formulaires types reçus ont été versées au dossier public dans les délais; b) les seuils de déclenchement d’une plainte fixés dans le règlement de base ont été atteints; c) le dossier public reflétait les positions individuelles des entreprises lorsqu’elles l’ont exprimé. En outre, la Commission a noté que les sociétés participant à l’examen de la représentativité n’étaient pas les mêmes que celles qui ont fourni des données aux fins de l’établissement de la plainte, ce qui a entraîné certaines divergences entre les chiffres de la plainte et ceux figurant dans la note de la Commission au dossier relatif à la représentativité.