(313) Premièrement, la Commission a estimé que les types de produit en question étaient suffisamment interchangeables, comme expliqué dans la section 2.4 ci-dessus. Il n’y a pas de segmentation du marché en l’espèce, même s’il peut y avoir des différences de prix entre l’EMAG et le HVO. Deuxièmement, la répartition des prix tant pour l’EMAG que pour le HVO peut varier considérablement en fonction des circonstances du marché du biodiesel, à savoir l’environnement réglementaire, les volumes d’approvisionnement et la situation des matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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