(317) Il n’y a donc aucune raison pour qu’une analyse segmentée du préjudice soit justifiée en l’espèce. La Commission a donc rejeté les demandes d’analyse segmentée du préjudice de l’EMAG et du HVO.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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