(330) La CCCMC a demandé à la Commission de ne pas concentrer son analyse de la sous-cotation sur une seule année lorsqu’elle effectuait son analyse des effets sur les prix, tout en remettant en cause les calculs de la sous-cotation dans la plainte. La Commission a rejeté cet argument, qui n’était pas étayé, et a établi la sous-cotation des prix pour la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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