Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 384

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 384 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(384) La Commission n’a pas pu établir une marge bénéficiaire sur la base des années précédant l’augmentation des importations en provenance de Chine, étant donné que l’industrie de l’Union a souffert d’un afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions en provenance d’autres origines pendant des années, comme indiqué dans la section 4.5.2.5, et par conséquent aucune période d’années ni aucune année ne pouvait être considérée comme une période/année présentant une situation concurrentielle normale sur le marché de l’Union. En conséquence, la Commission a eu recours au bénéfice établi pour ce type d’industrie lors d’enquêtes antérieures. Le bénéfice de base a été établi à 11 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).