(384) La Commission n’a pas pu établir une marge bénéficiaire sur la base des années précédant l’augmentation des importations en provenance de Chine, étant donné que l’industrie de l’Union a souffert d’un afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions en provenance d’autres origines pendant des années, comme indiqué dans la section 4.5.2.5, et par conséquent aucune période d’années ni aucune année ne pouvait être considérée comme une période/année présentant une situation concurrentielle normale sur le marché de l’Union. En conséquence, la Commission a eu recours au bénéfice établi pour ce type d’industrie lors d’enquêtes antérieures. Le bénéfice de base a été établi à 11 %.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.