(398) La Commission a donc conclu que l’institution des mesures ne causerait pas un préjudice important aux intérêts des importateurs, des négociants et des distributeurs. Ces opérateurs économiques font partie de la chaîne d’approvisionnement et devraient répercuter l’augmentation des coûts découlant des mesures, le cas échéant, sur les utilisateurs et les consommateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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