Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(4) Le 29 avril 2024, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission n'a pas enregistré les importations car les conditions d'application rétroactive décrites à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base n'ont pas été jugées remplies.

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