Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 400

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 400 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(400) Les nouvelles mesures antidumping sont susceptibles d’augmenter les prix du biodiesel pour les utilisateurs et les consommateurs, mais de façon très limitée. Il convient de noter que les prix finaux des carburants suivent plutôt le prix du pétrole brut fossile et qu’environ 40 % du prix du gazole dans les stations-service dans l’UE sont des taxes, qui peuvent être modulées en fonction des différents intérêts ou besoins. En outre, des incitations à l’utilisation du biodiesel peuvent s’appliquer. Compte tenu de ces faits et du faible pourcentage de biodiesel (pas plus de 10 %) généralement mélangé au diesel fossile, aucun élément n’atteste que l’institution de mesures irait clairement à l’encontre des intérêts des utilisateurs ou des consommateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).