(404) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait, à ce stade de l’enquête, aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à l’encontre des importations de biodiesel en provenance de RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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